Éditeur / Vendeur — John Linotte, personne physique agissant à titre privé sous le nom d'atelier « Département des Harnais », 1000 Bruxelles, Belgique. Courriel : [email protected]. Site : https://harnais.be.

Paiement et fiscalité (Merchant of Record) — Le Vendeur opère en qualité de personne physique via un Merchant of Record. L'ensemble des transactions est traité par Lemon Squeezy (Sold through Link, LLC, 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, États-Unis), agissant en qualité de Merchant of Record. À ce titre, Lemon Squeezy perçoit le paiement, établit le reçu/facture et collecte, déclare et reverse l'intégralité des taxes de vente applicables selon la juridiction de l'Acheteur, dans toutes les juridictions. La licence d'usage et le contenu intellectuel du rapport restent régis par les présentes CGV et relèvent du Vendeur. Toute question fiscale ou de facturation est à adresser à Lemon Squeezy.

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande de rapport du « Lab » passée sur harnais.be. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières propres à un rapport (licence individuelle ou équipe, nombre de sièges), qui priment en cas de contradiction.

Article 1 — Définitions

• Rapport : dossier forensique numérique vendu sous le nom « Le Lab », constitué d'une analyse stratégique et d'une trace de fabrication vérifiable (sources nommées et datées, signature Ed25519, horodatage RFC 3161).
• Acheteur : la personne physique ou morale qui commande un Rapport.
• Consommateur : Acheteur personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle (au sens du livre Ier du Code de droit économique — CDE).
• Professionnel : tout Acheteur autre qu'un Consommateur.
• Licence : les droits d'usage sur le Rapport, définis à l'article 8.
• Trace forensique : le matériau probatoire (sources, extraits, pièces signées) accompagnant le rapport, diffusé sous licence CC-BY 4.0.

Article 2 — Objet

1. Les présentes CGV régissent la vente en ligne, par le Vendeur, de Rapports forensiques numériques téléchargeables, livrés par voie électronique. Les Rapports sont des œuvres intellectuelles d'analyse et d'enquête ; ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une prestation de conseil au sens du CDE.
2. Caractère auto-portant. Le Rapport est un document complet en lui-même : les extraits, les sources et la Trace forensique y sont repris et conservés. La valeur probatoire et l'utilité du Rapport subsistent donc indépendamment de la disponibilité ultérieure des sources externes qui y sont mentionnées.

Article 3 — Produits, prix et taxes

1. Chaque Rapport est vendu à un prix unitaire, en euros (€), indiqué sur sa page de vente au moment de la commande. Le prix est exprimé TVA comprise (ou, le cas échéant, hors TVA avec mention de la taxe applicable). La fourchette usuelle s'établit entre 800 € et 4 500 € par Rapport.
2. Le prix inclut l'accès au Rapport et à sa Trace forensique, ainsi que les droits d'usage prévus par la Licence commandée (individuelle ou équipe).
3. Les taxes (TVA/sales tax) sont collectées par Lemon Squeezy, en sa qualité de Merchant of Record, selon la juridiction de l'Acheteur. Le montant total facturé à la commande inclut ces taxes.
4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées.

Article 4 — Commande et paiement

1. L'Acheteur sélectionne un Rapport et une Licence, valide sa commande et procède au paiement via Lemon Squeezy (carte bancaire et autres moyens proposés par la plateforme). La commande n'est ferme qu'après confirmation du paiement.
2. Le Vendeur peut refuser toute commande pour motif légitime (notamment : doute sur l'identité de l'Acheteur, suspicion de fraude, incompatibilité avec les restrictions de l'article 8).
3. Les informations fournies lors de la commande (identité, courriel, juridiction) doivent être exactes. Une inexactitude peut empêcher la livraison et le service des droits d'usage. Toute la facturation et l'encaissement transitent par Lemon Squeezy ; le Vendeur n'encaisse aucun paiement direct.

Article 5 — Livraison et mise à disposition

1. Le Rapport est un contenu numérique fourni par voie électronique. Après confirmation du paiement, l'Acheteur reçoit, à l'adresse courriel renseignée, un lien d'accès sécurisé permettant de télécharger le Rapport.
2. Sauf indication contraire, la mise à disposition est immédiate ou intervient dans les 24 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement. En cas de retard imputable au Vendeur excédant 7 jours, l'Acheteur peut, au choix, obtenir la livraison ou le remboursement intégral.
3. L'Acheteur veille à fournir une adresse courriel valide et à conserver son lien d'accès. Le lien reste disponible pendant 30 jours à compter de la livraison ; l'Acheteur est invité à archiver son exemplaire.
4. En cas de défaut de réception non imputable à l'Acheteur, celui-ci dispose d'un délai de 15 jours pour le signaler à [email protected] ; au-delà, la livraison est réputée effectuée.

Article 6 — Droit de rétractation (Consommateurs)

1. Conformément à l'article VI.53 du CDE, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motiver sa décision et sans pénalité.
2. Exception — contenu numérique. L'article VI.53 §2, 4° du CDE prévoit que le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et son renoncement exprès au droit de rétractation. En procédant à la commande et en confirmant l'accès immédiat au Rapport, le Consommateur marque son accord exprès et renonce expressément à son droit de rétractation dès le début de la fourniture. Cette renonciation est portée à sa connaissance au moyen d'une case à cocher obligatoire lors de la commande, dont l'acceptation conditionne la validation de l'achat. Tant que l'Acheteur n'a pas ouvert/téléchargé le Rapport, le droit de rétractation subsiste et le remboursement est intégral sur demande dans le délai de 14 jours.
3. Les Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf convention contraire.
4. La demande de rétractation/remboursement s'envoie à [email protected] en précisant le numéro de commande. Le remboursement intervient via Lemon Squeezy dans les 14 jours suivant la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé.

Article 7 — Garanties légales et conformité

1. Garantie légale de conformité (Consommateurs). Conformément au livre III, titre IV du CDE et au règlement (UE) 2023/2691, le Vendeur est tenu envers le Consommateur des droits de conformité applicables au contenu numérique. En cas de défaut de conformité (notamment : rapport inutilisable, défaut d'accès non imputable à l'Acheteur, non-respect des caractéristiques annoncées), le Consommateur peut exiger la mise en conformité, puis, à défaut, une réduction de prix ou la résolution avec remboursement. L'action se prescrit par 2 ans à compter de la fourniture.
2. Garantie contre les vices cachés. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'Acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés affectant le Rapport au point de le rendre impropre à l'usage auquel on le destinait.
3. Les garanties ci-dessus s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale prévue à l'article 9.

Article 8 — Licence, propriété intellectuelle et usage

1. Licence scindée. (a) Texte du rapport : © John Linotte, tous droits réservés. Accordé à l'Acheteur, pour la durée des droits d'auteur, une licence non exclusive, incessible et non transférable d'usage interne. (b) Trace forensique : diffusée sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC-BY 4.0), réutilisable et republicable avec attribution.
2. Ce que l'Acheteur peut faire (Texte du rapport). Lecture, consultation, archivage, impression pour son usage interne ; pour la Licence équipe, consultation par les utilisateurs déclarés dans la limite du nombre de sièges.
3. Ce que l'Acheteur ne peut pas faire. Republier, rediffuser, mettre en ligne, revendre, louer, concéder en sous-licence, intégrer dans un produit commercial, ou partager le Texte du rapport au-delà des sièges autorisés. Toute revente ou redistribution non autorisée du Texte est interdite.
4. Licence équipe. Lorsqu'une Licence équipe est commandée, l'Acheteur déclare le nombre de sièges/utilisateurs. Tout dépassement exige l'acquisition de sièges supplémentaires. L'Acheteur reste responsable de l'usage fait par ses utilisateurs.
5. Signature et intégrité. Chaque pièce de la Trace forensique est signée (Ed25519) et horodatée (RFC 3161). L'Acheteur s'interdit d'altérer, falsifier ou retirer ces signatures, mentions de droits d'auteur ou attributions CC-BY.
6. Toute violation de la licence expose l'Acheteur à des poursuites (cessation, dommages-intérêts). La licence est résiliée de plein droit en cas de manquement grave aux présentes, sans préjudice des autres recours.

Article 9 — Garantie commerciale de qualité (revers du risque)

1. En complément des garanties légales, le Vendeur accorde une garantie commerciale dite « de qualité » portant sur trois dimensions : exactitude, profondeur, actionnabilité du Rapport.
2. Si l'Acheteur démontre, dans les 30 jours suivant la livraison, que le Rapport ne tient pas sur l'une de ces trois dimensions, il peut obtenir, sur demande motivée adressée à [email protected], un remboursement intégral sans friction. La demande doit préciser la dimension défaillante et fournir au moins un élément objectif.
3. Cette garantie ne couvre pas : les désaccords d'opinion ou d'interprétation sur le verdict, l'évolution postérieure des sources ou du marché, l'usage du Rapport à des fins pour lesquelles il n'est pas destiné, ni la disparition, modification ou indisponibilité postérieure à la livraison d'une source externe mentionnée dans le Rapport, dès lors que l'extrait et la trace correspondants figurent dans le Rapport lui-même (article 2, caractère auto-portant).

Article 10 — Responsabilité

1. Le Rapport est une œuvre d'analyse et d'enquête à valeur informative ; il ne constitue pas un conseil personnalisé, juridique, fiscal, financier ou technique adapté à la situation particulière de l'Acheteur. L'Acheteur demeure seul responsable des décisions prises sur la base du Rapport.
2. Le Rapport n'est pas destiné à éclairer des décisions critiques pour la sécurité, la santé ou l'intégrité physique. Le Vendeur décline toute responsabilité pour un usage du Rapport à de telles fins.
3. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, de profit, de données ou de clientèle résultant de l'usage du Rapport.
4. La responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant effectivement payé par l'Acheteur pour le Rapport concerné, sauf dol, blessure corporelle ou décès, et sauf droits non dérogeables du Consommateur.
5. Pour les Professionnels, l'Acheteur renonce à toute réclamation excédant ce plafond, sauf dol du Vendeur.

Article 11 — Données à caractère personnel (RGPD)

1. Les données collectées (identité, courriel, juridiction) servent à l'exécution du contrat, à la livraison, au service après-vente et, le cas échéant, à l'information sur les nouveaux rapports (avec consentement). La base légale est l'exécution contractuelle et l'intérêt légitime.
2. Les données de paiement sont traitées par Lemon Squeezy, en sa qualité de Merchant of Record et responsable de ce traitement, conformément à sa propre politique de confidentialité ; le Vendeur n'a pas accès à ces données.
3. Les autres données sont conservées le temps des obligations légales/comptables puis effacées. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
4. L'Acheteur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité, exerçables auprès de [email protected], et du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (apd-gba.be).
5. La politique vie privée détaillée figure sur https://harnais.be/vie-privee/.

Article 12 — Réclamations, médiation et droit applicable

1. Toute réclamation s'adresse à [email protected]. Le Vendeur s'efforce de répondre dans les 15 jours ouvrés.
2. B2C — médiation. Sans préjudice du recours aux tribunaux, le Consommateur belge peut, pour tout litige de consommation non résolu, recourir au service de médiation de la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF Économie (economie.fgov.be) ou à l'Ombudsman compétent. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est accessible via https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
3. Droit applicable. Les présentes CGV sont régies par le droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Pour les Consommateurs, les dispositions impératives de leur pays de résidence restent applicables dans la mesure où elles sont plus favorables.
4. Juridiction. Sont seuls compétents : (a) pour le Consommateur, les tribunaux de son domicile, le tribunal de l'arrondissement de Bruxelles étant compétent à défaut ; (b) pour le Professionnel, le tribunal de l'arrondissement de Bruxelles (francophone), auquel les Parties attribuent compétence exclusive.

Article 13 — Force majeure

1. Le Vendeur n'est pas responsable des manquements dus à un cas de force majeure ou à un événement hors de son contrôle affectant l'exécution ou la livraison du contrat (panne de plateforme, défaillance de Lemon Squeezy, atteinte à la sécurité des réseaux).
2. En raison du caractère auto-portant du Rapport (article 2), la disparition, modification ou indisponibilité postérieure à la livraison d'une source externe mentionnée dans le Rapport ne constitue pas un cas de force majeure ouvrant droit à remboursement, dès lors que l'extrait et la trace correspondants figurent dans le Rapport lui-même.
3. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; à défaut de reprise dans un délai raisonnable, l'une ou l'autre partie peut résoudre le contrat, avec remboursement au prorata de la prestation non fournie.

Article 14 — Modification des Rapports et des CGV

1. Le Vendeur peut mettre à jour un Rapport (corrections, addenda) et en publier de nouvelles versions. L'Acheteur a accès à la version commandée ; les mises à jour éventuelles sont précisées sur la page de vente du Rapport.
2. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, consultables sur harnais.be. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les modifications s'appliquent aux commandes ultérieures.

Article 15 — Non-validité partielle

Si l'une des clauses des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine force et portée. La clause invalide est remplacée par une disposition économique dont l'objet se rapproche le plus.

Article 16 — Mentions et contact

Vendeur : John Linotte — « Département des Harnais », Bruxelles, Belgique. Courriel : [email protected] — Site : https://harnais.be. Paiement/facturation : Lemon Squeezy (Merchant of Record). Langue du contrat : le français. Une version anglaise est fournie à titre indicatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.